C'est le moment de faire sa déclaration d'impôts sur les revenus 2017.

Bonne nouvelle !! Si vous avez souscrit au capital de votre société pour sa création (ou augmenté le capital), ou si vous avez participé au capital de toute société l'année dernière vous pouvez bénéficiez d'une réduction d'impôt de 18% sur les sommes versées

Pour se faire c'est tout simple, il suffit de joindre à votre déclaration classique un état individuel de souscription.

Voici les conditions pour y prétendre :

• Avoir fait des apports en numéraire au capital d'une société non cotée
• S'engager à conserver l'ensemble des titres reçus pendant 5 années
• L'apport ne doit pas excéder 50 000 € pour les célibataires ou 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées

L'état individuel de souscription doit être établi par la société bénéficiaire de l'apport et doit comporter les indications suivantes :

• l'objet pour lequel il est établi, la raison sociale
• l'objet et le siège social de la société
• l'identité et l'adresse du souscripteur
• le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
• le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription

Il faudra également que cet état individuel précise que la société remplit les conditions pour y prétendre (cf plus haut).

Si vous avez des questions ou besoin d'un modèle pour l'état individuel de souscription, vous pouvez me contacter.

Bonne journée et à bientôt.

Catherine